Éditeur
EV WEDDING, SAS (société par actions simplifiée).
Siège : ESC B, 4e étage, AH L55, 231 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville (Hauts-de-Seine).
SIREN 984 651 455.
SIRET du siège 984 651 455 00011.
TVA : FR88984651455.
Capital : 1 002,00 €.
RCS Nanterre 984 651 455.
Présidente : Véronique Isabelle Ikabanga (Plateaux).
Directrice générale : Esther Ikabanga--Plateaux.
Téléphone : 06.10.58.80.96 WhatsApp
E-mail : eventsandcab@gmail.com
L’agence est une société par actions simplifiée. Elle est soumise au régime fiscal des sociétés et facture la TVA.
Acceptation
Ces conditions se lisent avec attention. Elles constituent le contrat de vente des services proposés par l’agence EV Wedding. La commande n’est prise en compte que lorsque ces conditions sont acceptées.
Tout client reconnaît en avoir pris connaissance avant de signer un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’agence. La signature d’un devis EV Wedding vaut acceptation des présentes conditions.
Le site présente la maison et permet de demander un devis. Il ne permet ni de commander ni de payer en ligne.
Article 1 — Objet
Ces conditions détaillent les droits et obligations de Véronique Ikabanga, présidente de la SAS EV Wedding, et de la personne physique ou morale appelée « le client », qui achète un ou plusieurs services par un contrat défini à l’article 2.
Les services proposés par l’agence sont les suivants :
- Décoration et organisation de mariage et d’événements festifs, sur mesure.
- Animation d’ateliers de conseils en décoration de mariage, et événements festifs personnalisés.
- Location de matériel de mariage ou de décoration pour événements festifs.
- Location de véhicule avec chauffeur, pour un mariage ou un événement festif.
- Réalisation de décoration florale pour mariage et événements festifs, sur mesure.
- Mise à disposition d’un photographe et d’un vidéaste pour mariage et événements festifs.
La prestation retenue est exclusivement celle décrite sur le devis accepté. Ce qui n’y figure pas n’est pas inclus.
Article 2 — Devis et commande
Seules les commandes fermes sont prises en compte, après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ». La durée de validité de la proposition est indiquée sur chaque devis. Passé ce délai, l’agence n’est plus tenue par ses prix ni ses disponibilités.
Le devis signé, portant la mention « bon pour accord », peut être retourné par e-mail ou par WhatsApp. La commande devient alors ferme et définitive, et le devis est converti en facture. La signature manifeste l’accord sur ces conditions. Le client s’engage à verser le montant du devis. L’agence s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.
À la signature, le devis est établi en deux exemplaires et tient lieu de commande. Chaque partie en conserve un exemplaire, qui fait foi de ses engagements.
Article 3 — Prestations de décoration
Compte tenu de la nature des prestations, leur réalisation est une obligation de moyens, quant au nombre de jours / hommes à investir, conformément au devis approuvé. L’agence met tout en œuvre pour satisfaire le client, conformément au devis, et l’informe régulièrement de l’avancée des réalisations.
Une fois le dossier remis, le client ne peut pas opposer des arguments subjectifs, de goût, pour exiger de recommencer les livrables ou pour refuser le paiement des prestations auxquelles il s’est engagé. De manière exceptionnelle, et à l’appréciation de l’agence, des ajustements peuvent être apportés à ces documents à la demande du client.
Article 4 — Responsabilité
Lorsque EV Wedding intervient sur la coordination de la décoration, un manquement contractuel, un retard, une malfaçon ou un vice caché imputable à un tiers ne peut pas lui être reproché, et n’engage pas sa responsabilité. En cas de litige, le client ne peut se retourner que vers le prestataire incriminé.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis. Ils ne sont pas affichés sur le site. Aucun paiement n’est encaissé par le site. Sauf dispositions contraires précisées au devis, le paiement des prestations de coordination des réalisations suit les modalités suivantes.
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis, afin de réserver la prestation pour l’événement, et avant toute exécution du projet. Un deuxième acompte de 50 % est demandé au milieu du projet, sauf pour le graphisme. Le solde est à régler le jour de la mise en place de la décoration, ou le jour de la validation du BAT pour la création graphique.
Aucune réserve ne peut être émise pour le paiement des prestations, conformément à l’article 2. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, elles sont précisées sur le bon de réception. Ces réserves ne peuvent en aucun cas bloquer le paiement des 20 % du solde dû à la réception de la prestation.
Article 6 — Délai de livraison
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les retards de ces livraisons ne peuvent en aucun cas être imputés à la responsabilité d’EV Wedding.
Article 7 — Location et caution
Pour les articles mis en location, un chèque de caution est demandé le jour de l’installation. À l’installation de la décoration, le solde de la facture est réglé, et un chèque indépendant de caution est joint pour le matériel loué et mis à disposition. Ce chèque n’est pas encaissé.
Il est restitué lors de la désinstallation, après vérification de l’état des articles. Il est rendu ou détruit si aucun dégât n’est constaté après vérification, et après encaissement du règlement.
Le locataire est responsable de la marchandise à partir du moment où la décoration est mise en place. Pendant toute la mise à disposition, il entretient le matériel loué et le protège contre toute dégradation, le vandalisme, la surcharge et les intempéries : pluie, vent, neige, gel.
La vaisselle est rendue sale. Ce retour sale n’est pas facturé. Chaque couvert, verre ou assiette qui ne revient pas est retenu sur la caution, pour 3 €.
Hors objets anciens ou uniques, tout matériel cassé, disparu ou détérioré est facturé en plus de la location, à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel, selon l’inventaire d’avant installation.
EV Wedding loue aussi des objets anciens ou uniques, d’occasion ou réalisés sur mesure. Ils sont identifiés dans l’inventaire d’avant installation. En cas de casse, de disparition ou de détérioration, ils sont facturés à la valeur indiquée dans le contrat de location.
À l’égard du matériel, le locataire répond de tous les dommages subis par le matériel.
Article 8 — Droit de rétractation
La commande signée est ferme et définitive. Après la signature du devis portant la mention « bon pour accord », le client ne peut plus revenir sur cette commande, sous réserve de ce qui suit.
Le droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation) ne s’applique qu’aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur. Il est exclu pour les prestations liées à un événement à date déterminée (article L221-28, 12°, du code de la consommation). C’est le cas des mariages et des événements : décoration, organisation, location ou transport réservés pour une date.
Lorsque ce droit est exclu, toute annulation après signature suit l’article 9. La commande n’est pas remboursée, et les acomptes sont conservés.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Le consommateur l’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Mme Véronique Ikabanga, pour EV Wedding, ESC B, 4e étage, AH L55, 231 avenue Roger Salengro, 92370 Chaville (Hauts-de-Seine). Les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de cette demande (article L221-24 du code de la consommation).
Article 9 — Annulation, report et modification
Pour un mariage ou un événement à date déterminée, le droit de rétractation de l’article 8 ne s’applique pas. Dès la signature, toute annulation suit les présentes conditions : la commande ne peut pas être remboursée, et les acomptes ne sont pas reversés. Toute demande de modification est soumise à l’accord d’EV Wedding.
Lorsque le droit de rétractation de l’article 8 s’applique et que ce délai est passé, toute demande de modification est également soumise à l’accord d’EV Wedding. En cas d’annulation, la commande ne peut pas être remboursée, et les acomptes ne sont pas reversés.
Toute modification du contrat survenant à moins d’un mois de l’événement est soumise à l’accord de l’agence, et majorée de 20 %.
Article 10 — Images et propriété
L’agence détient la propriété des croquis, des visuels et des illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations.
En signant le devis portant la mention « bon pour accord », le client autorise l’agence à photographier et à filmer les décors et les scénographies qu’elle réalise, et à utiliser ces images pour sa communication : site, réseaux sociaux, portfolio et supports promotionnels. Cette autorisation est donnée sans contrepartie. Les créations et ces images restent la propriété de l’agence.
Pour les visuels où des personnes sont identifiables, notamment les mariés ou les invités, l’agence ne les publie qu’avec l’accord des personnes concernées, au titre du droit à l’image. Cet accord peut être donné sur le devis. À défaut, l’agence floute ou recadre. Le client peut retirer cet accord pour l’avenir, par e-mail à eventsandcab@gmail.com.
Les photos prises par le photographe des mariés ne sont utilisées par l’agence que si les clients acceptent de les lui transmettre. Le nom du photographe est mentionné quand c’est possible.
Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété de l’agence. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du service, toute utilisation du service, ou tout droit d’accès au service.
Le signe EV Wedding et la formule « A taste of Heaven » appartiennent à la maison.
Article 11 — Preuves
Les registres informatisés, conservés par les serveurs de l’agence ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’agence et ses clients.
Article 12 — Médiation
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il le saisit après avoir écrit à l’agence pour chercher une solution au litige.
EV Wedding relève du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), association loi 1901 agréée par la CECMC, n° W751237320, médiateur de la consommation validé par la CECMC. SIRET 831 213 871 00021. L’adhésion court jusqu’au 15 novembre 2029.
Siège : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Téléphone : 01 89 47 00 14, du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h.
Site : www.cm2c.net
Le litige se déclare en ligne, par courrier au siège, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.
Article 13 — Droit applicable
EV Wedding est une entreprise de droit français. La loi applicable est la loi française. En cas de désaccord, les parties règlent d’abord le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent est celui du siège social de l’agence.
Cette page ne retire pas au consommateur les règles protectrices qui lui sont dues.
Ces conditions ont été rédigées à Chaville le 12 février 2024. Elles s’appliquent à compter de cette date.